Le justiciable Sarkozy, casse-tête pour les magistrats

Par Pascale Robert-Diard Publié le 10 juillet 2009 à 13h51 – Mis à jour le 17 septembre 2009 à 16h49

A deux mois du procès Clearstream, un jugement soulève la question du statut du chef de l’Etat comme plaignant.

[…Me Degoul avait surtout soulevé la question de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. Sarkozy. Il avait fait ainsi observer que l’immunité pénale accordée au chef de l’Etat par l’article 67 de la Constitution pendant la durée de son mandat et le rôle particulier qu’il exerce au sein du Conseil supérieur de la magistrature étaient incompatibles avec le principe de l’équilibre des droits des parties. L’article 67 dispose en effet que le président de la République « ne peut, durant son mandat (…) faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite »….]